📢 Tunisie – Projet de Loi de Finances 2026 : L’impôt sur la fortune vise les patrimoines supérieurs à 3 millions de dinars
Tunis, octobre 2025 – Le gouvernement tunisien propose, dans le cadre du projet de loi de finances 2026, une réforme fiscale majeure : l’instauration d’un impôt sur la fortune. Cette mesure, inédite dans le paysage fiscal tunisien, vise à renforcer l’équité entre les contribuables et à mobiliser de nouvelles ressources budgétaires en ciblant les patrimoines les plus élevés.
Qui est concerné ?
L’impôt sur la fortune s’appliquera aux personnes physiques, qu’elles soient résidentes ou non résidentes, dès lors qu’elles détiennent des biens situés en Tunisie. Les biens détenus au nom des enfants mineurs à charge sont également inclus dans le calcul du patrimoine imposable.
Quels biens sont pris en compte ?
Le patrimoine imposable inclut les biens immobiliers tels que les terrains, maisons et appartements, ainsi que les biens mobiliers comme les véhicules, bijoux, œuvres d’art, dépôts bancaires, parts sociales et fonds de commerce. L’évaluation du patrimoine se fera au 1er janvier de chaque année.
Quels sont les seuils et les taux ?
Deux tranches sont prévues. Les patrimoines dont la valeur est comprise entre trois et cinq millions de dinars seront soumis à un taux de 0,5 %. Au-delà de cinq millions de dinars, le taux appliqué sera de 1 %. Le paiement de l’impôt devra être effectué au plus tard le 30 juin de chaque année.
Quelle est la portée géographique de l’impôt ?
Les biens situés en Tunisie seront imposables, quelle que soit la résidence fiscale du propriétaire. En revanche, les biens situés à l’étranger seront imposables uniquement si le propriétaire est résident fiscal tunisien, sous réserve des conventions internationales de non-double imposition.
Quels sont les objectifs de cette réforme ?
Le ministère des Finances présente cette mesure comme un levier pour réduire les inégalités fiscales, diversifier les sources de financement de l’État et moderniser le système fiscal tunisien. Elle s’inscrit dans une logique de justice sociale et de transparence patrimoniale.
Quelles sont les modalités pratiques ?
Une déclaration annuelle du patrimoine sera exigée. Des sanctions financières sont prévues en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration. Le gouvernement envisage également la création d’un registre national des patrimoines pour faciliter le contrôle et le recouvrement.
Quelles sont les réactions ?
Cette proposition suscite des débats au sein des milieux économiques, juridiques et politiques. Certains y voient une avancée vers plus de justice fiscale, tandis que d’autres s’inquiètent de son impact potentiel sur l’investissement, la transparence et la confiance des détenteurs de capitaux.
Capital Vision TN continuera à suivre de près les évolutions de ce projet de loi et publiera des analyses complémentaires dès son adoption officielle.
