Dans le cadre de la Loi de Finances 2026, le Parlement tunisien a approuvé un régime simplifié pour l’ouverture et la gestion des comptes en devises par les résidents tunisiens. Cette modification, adoptée lors de la session plénière début décembre 2025, représente une étape cruciale dans la mise à jour du système de change. Elle répond aux véritables contraintes économiques liées au mouvement des monnaies, à la numérisation des transactions et à l’impératif d’orienter les opérations financières vers les canaux officiels. Plus qu’un simple acte politique, le vote témoigne de la nécessité d’adapter la régulation aux pratiques, tout en préservant les éléments cruciaux de transparence, de conformité et de combat contre le blanchiment.
Jusqu’à présent, l’ouverture de comptes en devises était soumise à des critères stricts et principalement destinée aux Tunisiens vivant hors du pays ou aux entités répondant à des exigences spécifiques (exportateurs, sociétés ayant des dettes en devises, certaines professions recevant des revenus de l’étranger). Pour les résidents locaux, la gestion de leurs revenus en euros, en dollars ou en d’autres monnaies se faisait souvent via des moyens indirects, des comptes transit, ou dans le pire des scénarios via le marché noir, ce qui engendrait un coût économique et un risque légal. Par l’extension de l’accès, la réforme cherche à remplacer les pratiques non régulées par des canaux bancaires contrôlés, en se concentrant sur le suivi des flux et l’accumulation d’encours dans le système financier.
En pratique, les citoyens tunisiens auront la possibilité d’ouvrir des comptes en monnaie étrangère dans les banques locales, financés par des ressources légales et documentées. Cela peut inclure des salaires versés par un employeur à l’étranger, des honoraires pour services à l’exportation, des dividendes d’investissements internationaux, des envois de fonds familiaux ou encore des revenus provenant de l’e-commerce international. Les transactions de crédit et de débit doivent être soutenues par des preuves solides (contrats, factures, attestations d’employeurs, relevés de plateformes de paiement, documents douaniers) afin que les banques puissent effectuer un contrôle préalable et postérieur conforme aux normes du « connaissance client » (KYC) et « lutte contre le blanchiment d’argent » (AML). Dans ce contexte, la Banque Centrale de Tunisie est attendue pour clarifier les conditions de gestion de ces comptes, l’éventail des opérations permises (transactions internationales, cartes étrangères, transferts internationaux, échanges en dinars), ainsi que les obligations de reporting.
En matière fiscale, l’allègement mentionné ne signifie pas la suppression des impôts, mais plutôt une clarification des régimes en vigueur. Les revenus imposables en Tunisie, tels que les paiements en devises pour des services fournis par un résident, les revenus de location ou de conseil gagnés à l’étranger, restent soumis aux règles fiscales existantes et il est nécessaire de les déclarer. Le compte en devises présente l’avantage d’offrir une structure légale et claire, conforme aux normes fiscales, qui permet de différencier les revenus étrangers des revenus domestiques, de clarifier la provenance des fonds et de simplifier les démarches de régularisation si nécessaire. Pour ce qui est des banques, elles auront la responsabilité de fournir des relevés et des certificats nécessaires à la conformité fiscale, ce qui diminue l’arbitraire et facilite les vérifications.
Sur le plan macroéconomique, la réforme vise à atteindre plusieurs buts en même temps. Elle vise à minimiser la tension du marché informel des devises en proposant une option bancaire fiable et accessible à un large public. Elle a pour objectif d’optimiser la collecte d’épargne en devises à l’intérieur du système, ce qui pourrait à long terme accroître la solidité financière et la liquidité extérieure. Elle vise également à simplifier le travail des freelances, des startups exportatrices, des entrepreneurs et des cabinets de services qui facturent des clients en dehors de la Tunisie, en leur fournissant un mécanisme de gestion financière plus adapté au monde numérique et international. Ces avantages escomptés dépendent d’une précision méticuleuse dans l’ajustement des règles de conversion en dinar, des frais bancaires modérés et d’un cadre réglementaire stable qui favorise l’établissement formel des revenus.
Toutefois, les discussions au Parlement ont mis en évidence des réserves légitimes. Il y a un risque de fuite de devises si les dispositifs d’approvisionnement ne sont pas rigoureusement liés à des pièces justificatives et si les limites d’utilisation ne sont pas établies avec soin. Le dinar, face aux sorties nettes de devises, requiert un équilibre entre flexibilité et régulation : favoriser la circulation des flux bénéfiques pour l’économie réelle tout en empêchant que les comptes en devises deviennent des instruments d’arbitrage spéculatif. De plus, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement illicite requiert un mécanisme de vigilance renforcé : évaluation du risque, suivi des transactions inhabituelles, obligation de rapporter les activités suspectes, formation des équipes en charge de la conformité, et contrôle régulier des systèmes internes bancaires.
Du point de vue opérationnel, les institutions bancaires seront tenues de modifier leurs processus et leurs systèmes. L’établissement d’un compte en devises exigera un contrôle KYC amélioré, l’implémentation de processus numériques pour la collecte et la validation des justificatifs, la révision des termes généraux, ainsi que l’élaboration de tableaux de frais et commissions explicites (gestion de compte, transferts, cartes, conversion FX). Les parcours clients devront être clairs : conditions d’admissibilité, papiers nécessaires, délais de traitement, plafonds de transaction et règles de conformité. Les interfaces numériques, y compris les applications mobiles et les plateformes en ligne, seraient améliorées en proposant des fonctionnalités de gestion multi-devises, incluant l’option de classer les flux, de commenter les transactions pour un justificatif fiscal, ainsi que d’accéder à des certificats en ligne.
Le succès de la réforme sera fortement lié à la qualité des textes d’application et des circulaires émanant de la Banque Centrale. L’adoption sera principalement axée sur une politique explicite concernant les utilisations permises, la transformation partielle ou complète des flux, l’acceptation des paiements internationaux par carte, les limites de transfert d’argent et la portabilité des fonds vers des plateformes de paiement à l’échelle mondiale. Un exposé clair des obligations fiscales, y compris la déclaration de revenus et la gestion des gains de change, minimisera le risque d’ambiguïté et de non-respect involontaire. Aussi, la collaboration entre les banques, les autorités réglementaires et l’administration fiscale facilitera le partage des informations, préviendra la redondance et rendra les vérifications plus efficaces.
Pour les acteurs économiques, l’effet pourrait être considérable. Les prestataires de services (informatique, design, consulting, formation, marketing, traduction) auront l’avantage d’une gestion simplifiée de leurs revenus en devises. Ils pourront payer des fournisseurs étrangers, souscrire à des abonnements SaaS ou lancer des campagnes publicitaires internationales directement depuis leur propre compte. Les indépendants et les créateurs qui travaillent sur des plateformes internationales auront la possibilité de domicilier leurs revenus de façon plus transparente, avec une chance accrue d’accès à la banque. Les petites et moyennes entreprises impliquées dans l’importation et l’exportation trouveront un outil additionnel pour la gestion de leur trésorerie et pour se protéger naturellement contre les fluctuations du dinar, surtout si les établissements bancaires proposent des solutions de couverture de change liées.
Il reste à considérer l’aspect citoyen et éducatif. Afin d’éviter toute confusion, il est essentiel d’offrir une explication claire détaillant ce que le régime permet et ce qu’il n’autorise pas, ainsi que la manière dont un résident peut utiliser ces comptes en conformité avec les lois. Le concept principal est clair : nous promouvons l’utilisation légale et documentée des devises, tout en mettant en place un système de transparence solide. Les clients doivent garder à l’esprit que chaque transaction doit être identifiable, que la banque est obligée d’interroger et de rejeter les opérations injustifiées, et que la conversion en dinars est toujours réglementée. Si elle est correctement mise en œuvre, cette pédagogie fera de la réforme un atout tangible pour les utilisateurs et un moteur de structuration pour l’économie.
En somme, l’autorisation parlementaire d’un régime simplifié pour les comptes en devises représente un progrès structurel qui adapte la pratique financière aux exigences actuelles des résidents tunisiens. Elle rétablit l’équilibre entre la liberté de gestion et la responsabilité de conformité, propose une solution pour le marché informel, et peut, si elle est correctement mise en œuvre, consolider la résilience macroéconomique. La suite dépendra de la minutie dans l’élaboration des règles, de la rigueur des intervenants et de la qualité des instruments fournis : c’est à ce stade que se forge la légitimité d’une réforme et, plus précisément, son apport concret pour le citoyen, l’entreprise et l’écosystème financier tunisien.
