Par Capital Vision TN — Publié le 26 Juillet 2026

     Une avancée majeure pour l’inclusion financière et le soutien à l’initiative privée vient d’être franchie en Tunisie. Le décret n° 2026-148 du 23 juillet 2026 fixe les conditions et les critères d’octroi des micro-financements d’honneur. Ce cadre légal novateur impose au secteur bancaire de participer activement au financement sans intérêt des TPE, PME, sociétés communautaires et particuliers.

    Promulgué le 23 juillet 2026 et paru au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT n° 75 du 24 juillet 2026), le décret n° 2026-148 met en œuvre les dispositions du premier tiret de l’article 412 ter du Code de commerce (tel que modifié par la loi n° 2024-41 du 2 août 2024).

  Cette législation impose l’ouverture formelle au sein de chaque établissement bancaire d’un compte dédié intitulé « compte de la ligne de financement d’honneur ». L’alimentation de ce compte ne repose pas sur des levées de fonds extérieures ou des emprunts d’État, mais directement sur l’affectation obligatoire d’une fraction des bénéfices nets des banques commercialisant des services en Tunisie

    Désormais, chaque banque est tenue d’ouvrir un compte spécifique dédié à la gestion des lignes de micro-financement d’honneur, alimenté directement par une fraction des bénéfices de la banque.

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    Le décret clarifie les bénéficiaires éligibles ainsi que les montants maximaux des crédits attribuables :

• • PME économiques et Sociétés Communautaires : Plafond de 25 000 dinars. Est considérée comme PME au sens du décret toute entreprise dont les investissements (création ou extension) varient entre 150 000 D et 15 millions de dinars.

• • Porteurs de micro-projets : Plafond de 10 000 dinars. Le micro-projet est défini comme toute activité dont le montant de l’investissement cumulé ne dépasse pas 150 000 dinars (fonds de roulement inclus).

• • Particuliers : Plafond de 5 000 dinars au profit d’un individu pour couvrir ses besoins de consommation.

     Conditions de remboursement : 0% d’intérêt et Zéro garantie : 
   Les crédits accordés bénéficient de conditions financières particulièrement avantageuses pour les emprunteurs :
     *  Sans intérêts : Les financements sont octroyés à court terme à taux d’intérêt zéro.
    * Durée de remboursement : Période maximale de 2 ans, avec possibilité d’une période de grâce de 6 mois au maximum.
    * Interdiction de garanties : Il est formellement interdit à la banque d’exiger des sûretés ou des garanties, quelle qu’en soit la nature.

     Afin de garantir que ces liquidités bénéficient prioritairement au tissu économique, chaque banque doit réserver au minimum 50 % des dotations de sa ligne de financement d’honneur aux PME et aux sociétés communautaires.

  En matière de calendrier, le compte bancaire dédié doit être alimenté au plus tard dans les 15 jours suivant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) actant l’affectation des résultats de l’exercice comptable. Une fois les fonds mis à disposition, la banque dispose d’un délai de 12 mois pour les injecter intégralement sous forme de prêts.

Sur le plan opérationnel, la banque subit un encadrement strict :

• • Délai de réponse : La banque doit statuer sur la demande dans un délai maximal de 10 jours ouvrables bancaires et notifier le client par tout moyen laissant une trace écrite.

• • Obligation de motivation : En cas de refus, la banque doit obligatoirement motiver sa décision.

• • Gratuité totale :Aucun frais de dossier ni aucune commission ne peuvent être prélevés..

     Les banques doivent épuiser les fonds alloués dans un délai maximal d’un an et transmettre des rapports trimestriels au ministère des Finances ainsi que des états mensuels à la Banque Centrale de Tunisie (BCT). Un rapport annuel établi par les commissaires aux comptes vérifiera la conformité de chaque établissement. Des sanctions prévues par l’article 412 quater du Code de commerce seront appliquées par la BCT en cas de manquement.

   Autrement sur le plan économique, cette réforme représente un levier d’inclusion financière majeur, visant à réduire le recours au secteur informel et à soutenir la trésorerie des petites entités dans un contexte de resserrement du crédit traditionnel.

  Pour les institutions bancaires tunisiennes, le défi principal résidera dans la gestion du risque de contrepartie en l’absence de garanties réelles, exigeant une révision des modèles de scoring interne tout en maintenant un coût de traitement nul sur ces dossiers.

   Les dispositions du décret entrent en vigueur à partir de l’affectation par les banques de leurs bénéfices au titre de l’exercice comptable 2025.

Source officielle : Décret n° 2026-148 du 23 juillet 2026, fixant les conditions et les critères d’octroi des micro financements d’honneur.