Par Capital Vision TN — Publié le 26 Juillet 2026

   Pendant très longtemps, lorsqu’un chèque revenait impayé en Tunisie, l’affaire se réglait quasi exclusivement entre le tireur, le bénéficiaire et la justice. Les banques, elles, restaient de simples exécutantes. Avec la réforme du Code de commerce (loi n° 2024-41) et en particulier son Article 412, ce paysage change du tout au tout. Désormais, les établissements bancaires se retrouvent en première ligne et doivent assumer une responsabilité bien plus grande.

Mais qu’est-ce que cela change concrètement pour le secteur bancaire et pour nous au quotidien ?

     L’article 412 remet de l’ordre dans les devoirs des banques et durcit les règles :

• Garantie sur les petits chèques (jusqu’à 5 000 DT) : C’est sans doute le changement le plus concret. Si un chèque de 5 000 DT ou moins est émis sans provision suffisante, la banque est tenue de payer le montant au bénéficiaire sous certaines conditions prévues par la loi. C’est ensuite à elle de se retourner contre son client pour récupérer l’argent.
• Tolérance zéro sur les fausses données : Si une banque indique une fausse provision ou tente de masquer la réalité du compte d’un client, elle s’expose directement à des sanctions et des amendes financières.
• Suivi rigoureux des rejets : Tout retard ou manque de rigueur dans le traitement des chèques sans provision et le suivi des dossiers de régularisation est désormais sanctionné.

   En clair : donner un carnet de chèques n’est plus un simple geste commercial sans conséquence, c’est un engagement de responsabilité pour la banque.

   La réforme ne s’arrête pas aux rejets de chèques. Pour compenser l’abandon progressif du chèque comme moyen de crédit informel à terme, le législateur a intégré une mesure forte (notamment via l’article 412 ter) :

     Les banques doivent désormais consacrer au moins 8 % de leurs bénéfices annuels au financement des PME, des très petites entreprises (TPE) et des artisans, à des conditions préférentielles ou sans intérêts. L’objectif est clair : injecter directement de la liquidité là où le tissu économique en a le plus besoin.

  Face à ces nouvelles contraintes, les banques tunisiennes adaptent rapidement leurs habitudes :

1. Moins de carnets de chèques, distribués plus prudemment : Avant de remettre un chéquier, la banque vérifie désormais à la loupe la solvabilité et le niveau d’endettement de son client. Les chèques sont aujourd’hui plafonnés et dotés d’une durée de validité limitée.
2. Accélération vers le digital : Pour vérifier la présence de fonds en temps réel et éviter les erreurs, les banques doivent se connecter à la plateforme électronique mise en place sous l’égide de la Banque Centrale de Tunisie (BCT).
3. Une meilleure gestion des risques : En devant garantir une partie des impayés, les banques doivent être plus prudentes sur leurs réserves financières pour éviter les mauvaises surprises.

En résumé : L’esprit de l’article 412 est simple : il cherche à assainir l’utilisation du chèque en responsabilisant les banques. Si cette transition demande d’importants ajustements techniques et une plus grande prudence dans l’octroi des chéquiers, elle pousse le secteur bancaire à se moderniser plus vite et à proposer des alternatives digitales plus sûres pour tous.